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Le bail de logement

25 juil. 2019

Le bail est un contrat établi entre le locataire et le locateur (celui qui loue le logement et qui est le plus souvent le propriétaire ou une agence de gestion, ou autres).

Le locateur s'engage à offrir au locataire un logement en bon état et leur assurer une pleine jouissance de ces lieux.
Le locataire s'engage à effectuer le paiement de son loyer en temps.

Ce contrat est signé dans le cas de la location d'un appartement, d'une maison, d'une maison mobile, d'un terrain, d'une chambre au sein d'uns résidence, etc.
Depuis le 1er septembre 1996, il est obligatoire d'utiliser le formulaire de bail de la Régie du logement pour tout bail de logement
qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium), d’une maison, etc.
Ce formulaire doit aussi être rempli pour la location de services (par ex., conciergerie, transport), d’accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail.
Il est offert en double exemplaire.

Vous pouvez en acheter dans de nombreux commerces ou en ligne sur le site Publications Québec.

Le bail se compose aussi du règlement de l'immeuble qui fixe des règles portant sur la jouissance, l'usage, l'entretien des lieux (logements et aires communes).

Le locateur a l'obligation de remettre une copie du bail complet au locataire.

Il est possible d'apporter des informations complémentaires, supplémentaires au bail en utilisant des avis.
Ces avis doivent être envoyés, pat écrit à l'adresse indiquée sur le bail. 
Vous pourrez retrouver différents types et modèles d'avis relatifs au bail, conformes sur le site de la Régie du logement.

SAVEZ-VOUS QUE :

* Si vous venez de signer un bail en tant que locataire, vous pouvez connaitre le montant du loyer payé par l'ancien locataire ? Le locateur doit alors informer le locataire par écrit sauf si le logement est loué dans:

- une coopérative d'habitation de laquelle le locataire est membre;
- une habitation à loyer modique;
- un immeuble nouvellement bâti;
- un immeuble où on ne louait pas de logement auparavant.
Dans ces cas, il n'est pas obligé d’informer le locataire du loyer payé avant son arrivée.

* Toutes clauses mentionnées dans votre bail ne sont pas obligatoirement valides.
Par exemple, une clause de bail peut être sans effet lorsqu'elle :

- limite ou dégage le propriétaire de toute responsabilité quant au logement, ou rend le locataire responsable d'un dommage causé sans sa faute; 
- empêche la cession du bail ou la sous-location des lieux;
- vise à modifier les droits des locataires parce qu'en cours de bail il y a eu augmentation du nombre d'occupants dans le logement (à moins que ce soit justifié par les dimensions du logement);
- stipule qu’en cas de défaut de paiement pour un mois le loyer, le propriétaire pourra exiger le paiement du loyer de tous les mois restant au bail; 
- a pour but de réajuster le loyer en cours de bail dans un bail à durée fixe de douze mois ou moins.

* Si un bail ne comporte pas de date de fin, chacune des 2 parties peut y mettre fin en donnant un avis d'1 à 2 mois. Dans le d'un bail à durée fixe, cela n'est pas possible, et il faut attendre la fin du bail avant de pouvoir se libérer de ses obligations en rapport avec le contrat de bail.

* Même s'il y a un changement de propriétaire, le locataire conserve les droits et obligations qu'il a.

* Il est permis pour un locateur de demander au locataire de renoncer à son droit au maintien dans les lieux en échange d'une somme d'argent.



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Caroline Labelle

Courtier immobilier agréé DA

514 999-0019